Pour qui ?
Les agents publics, titulaires ou contractuels, des trois versants de la fonction publique.
Le congé de formation professionnelle (CFP), d’une durée maximale de 3 ans pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de se former par le biais de formation à caractère professionnel ou personnel.
La première année du congé de formation professionnelle ouvre droit au bénéfice d'une indemnité mensuelle forfaitaire. Les modalités de prise en charge des frais de formation sont à étudier avec votre référent ressources humaines de votre administration.
Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans ou l’équivalent de 3 années de services effectifs dans l’administration (y compris en qualité de stagiaire).
Pendant le temps de votre formation, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% de votre traitement brut et de l'indemnité de résidence (en fonction de votre indice).
Cette indemnité est versée pour une durée maximale de 12 mois pour l'ensemble de votre carrière dans la mesure où la formation est dispensée pendant deux ans au moins. Cette durée est portée à 24 mois pour les agents de la fonction publique hospitalière.
La procédure :
Vous devez formuler votre demande de congé de formation 120 jours au moins avant la date de début de votre formation. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.
Votre chef de service doit vous faire connaître son accord ou les motifs du rejet ou du report de votre demande dans les 30 jours qui suivent la réception de votre demande.
Vous devez procéder en deux temps : effectuer tout d’abord une demande d'autorisation d'absence administrative auprès de votre direction des ressources humaines, faire ensuite une demande de prise en charge financière en retirant un dossier auprès d'une délégation régionale de l'Association nationale pour la formation permanente des personnels hospitaliers (ANFH).
Obligation d’assiduité :
-
Déposer votre candidature sur les plateformes dédiées
- Licence 1 : Parcousup
- Licence 2, Licence 3 et Master 2 : eCandidat
- Master 1 : Mon Master
et demander un devis auprès du service de formation continue SFC
- En parallèle, déposer une demande de CFP auprès de votre employeur (au moins 4 mois avant la date d’entrée en formation)
- En cas d’acceptation du CFP par l’employer, transmettre les éléments suivants au SFC :
- Un bon de commande de votre employeur ou un accord écrit faisant apparaître les éléments suivants (nom, prénom, titre de la formation, montant des frais pris en charge et les modalités de facturation).
Démarches à réaliser
-
Déposer votre candidature sur les plateformes dédiées
- Licence 1 : Parcousup
- Licence 2, Licence 3 et Master 2 : eCandidat
- Master 1 : Mon Master
et demander un devis auprès du service de formation continue SFC
- En parallèle, déposer une demande de CFP auprès de votre employeur (au moins 4 mois avant la date d’entrée en formation)
- En cas d’acceptation du CFP par l’employer, transmettre les éléments suivants au SFC :
- Un bon de commande de votre employeur ou un accord écrit faisant apparaître les éléments suivants (nom, prénom, titre de la formation, montant des frais pris en charge et les modalités de facturation).
